CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE OPTIQUE-AUDITION73.FR
OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de vente en ligne des produits proposés par :
SARL BIRGOLOTTI OPTIQUE
société à responsabilité limitée
immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Chambéry sous le numéro 824725329
au capital de 25000 €
dont le siège social est situé 37 Rue capitaine Desserteaux – 73700 Bourg-saint-Maurice
dont les coordonnées permettant de rentrer effectivement en contact avec ses représentants sont le +33 (0)4 57 37 24 05
dont l’adresse électronique est : optique.audition@outlook.fr
dont le numéro de SIRET est 82472532900018
dont le numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le FR 06824725329
dont le numéro FINESS est 732696026
ici désignée « OPTIQUE AUDITION »,
sur son site de commerce électronique accessible à l’adresse Internet :
www.optique-audition73.fr
ci-après désigné » le site « .
APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site, à l’exclusion de toutes autres, notamment celles concluent en magasin.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente, notamment celles en vigueur au magasin.
En passant commande sur le site, le client accepte, pleinement et sans réserve, les présentes conditions générales de vente.
OPTIQUE AUDITION est libre de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Il est toutefois précisé que les conditions applicables à la commande sont toujours celles en vigueur au moment de la commande.
DURÉE DE L’OFFRE
OPTIQUE AUDITION est libre de retirer à tout moment une ou plusieurs références produit proposées sur le site.
L’offre de produits présentée sur le site est valable tant qu’elle reste accessible en ligne du fait d’OPTIQUE AUDITION.
Elle ne vaut toutefois que dans la limite des stocks disponibles, et pour certains produits, uniquement pour les périodes déterminées et le cas échéant les quantités indiquées sur le site.
Actuellement, l’offre en cours n’est valable que pour l’achat d’une monture optique et deux verres optiques. Tous les autres cas sortent de la promotion.
ETENDUE GEOGRAPHIQUE DE L’OFFRE
L’offre de produits présentée sur le site est valable pour la France métropolitaine.
DESCRIPTION DES PRODUITS
Les produits proposés sur le site font l’objet d’une description en ligne de leurs caractéristiques principales.
Les photographies utilisées à l’appui de la description ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Le client devra se reporter au descriptif de chaque produits pour en connaître précisément les caractéristiques principales.
OPTIQUE AUDITION reste par ailleurs à la disposition du client pour toute précision ou information complémentaire concernant les produits proposés sur le site :
au numéro de téléphone suivant (numéro non surtaxé, tarif selon l’opérateur du client) : 0457372405 ou l’adresse électronique suivante : optique.audition@outlook.fr
ou à l’adresse postale suivante : 37 rue capitaine Desserteaux – 73700 Bourg saint Maurice
GARANTIES DES PRODUITS
Les produits proposés sur le site sont conformes aux normes et à la législation française en vigueur et bénéficient de l’ensemble des garanties légales.
OPTIQUE AUDITION ne saurait de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit, voir sa responsabilité engagée au cas où le produit ne serait pas conforme à une législation étrangère.
Le client souhaitant importer, exporter ou utiliser en dehors du territoire français l’un des produits proposés sur le site, devra au préalable s’assurer sous sa seule responsabilité que le produit est conforme à la législation pouvant en ce cas trouver à s’appliquer.
PRIX
Les prix de vente des produits proposés sur le site demeurent valables tant qu’ils restent du fait d’OPTIQUE AUDITION accessibles sur le site.
Ils ne valent toutefois pour certains produits que pour les périodes déterminées indiquées sur le site.
OPTIQUE AUDITION est libre de modifier à tout moment à la hausse comme à la baisse les prix de vente des produits proposés sur le site. Il est toutefois précisé que le prix applicable à la commande est toujours celui en vigueur au moment de la commande.
En cas de modification des taxes françaises qui trouveraient à s’appliquer à la commande, la répercussion pourra être cependant immédiate, y compris pour les commandes en cours de traitement.
Les prix, promotions ou réductions de prix, proposés sur le site ne sont valables que pour les commandes effectuées à partir du site, à l’exclusion de celles passées en magasin.
Les prix de vente des produits proposés sur le site sont indiqués en euro toutes taxes française comprises hors frais de livraison.
Le client sera informé du montant total de sa commande, frais de livraison et taxes, avant qu’il ne confirme définitivement sa commande.
COMMANDE
La commande des produits proposés sur le site s’effectue en ligne selon le processus suivant :
1. Choix par le client du ou des produits ;
2. Indication par le client des données le concernant nécessaires au traitement de la commande ;
3. Récapitulatif et vérification par le client des données le concernant nécessaires au traitement de la commande, avec possibilité de modification et de préciser une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation ;
4. Récapitulatif et vérification par le client de la commande et de son prix total tva, éventuelle remise et éventuels frais de port non compris, avec possibilité pour le client de supprimer tout ou partie des produits sélectionnés ;
5. Insertion par le client de son éventuel code remise ;
6. Choix par le client du mode de livraison ;
7. Indication du montant total de la commande, tva, éventuelle remise et éventuels frais de port compris ;
8. Acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client ;
9. Choix par le client du mode de paiement ;
10. Récapitulatif de la commande.
Le client peut jusqu’à la confirmation définitive de la commande, laquelle valant conclusion du contrat de vente, librement revenir aux paliers précédents notamment pour modification.
Une fois la commande définitivement confirmée par le client, OPTIQUE AUDITION en accusera réception à meilleur délais à l’adresse électronique fournie par le client. Le client veillera à indiquer lors de sa commande une adresse électronique existante, valide, non erronée et non saturée (attention, les emails envoyés par OPTIQUE AUDITION peuvent être redirigés automatiquement dans le dossier de courriers indésirables).
CONSTATATION ET CONSERVATION DU CONTRAT
Le contrat de vente relatif à la commande se matérialise par :
les conditions générales de vente en ligne en vigueur au moment de la commande, l’accusé de réception de commande adressé au client.
OPTIQUE AUDITION conservera ces éléments sous forme numérique pendant la durée légale d’archivage en France applicable à la commande.
Le client pourra durant la cette même période obtenir copie de ces documents sur simple demande à l’adresse électronique optique.audition@outlook.fr
PAIEMENT
Le paiement s’effectuera selon le mode de paiement sécurisé choisi par le client au moment de la commande parmi les possibilités de paiement proposées :
– par carte bancaire.
Le complet et parfait paiement du prix de la commande entraînera transfert de propriété au client des produits commandés.
INDISPONIBILITE
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera à meilleur délais informé par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande. La commande sera automatiquement annulée et le client sera remboursé des sommes qu’il aurait éventuellement versées au titre de cette commande, au plus tard dans les trente jours de ce paiement. Le remboursement se fera par virement bancaire. Le client doit fournir l’ensemble des éléments nécessaires à cela.
LIVRAISON
Les produits commandés et réglés seront livrés au client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande au plus tard dans les quinze jours du parfait paiement de la commande.
DROIT DE RETRACTATION
Le client pourra librement retourner sa commande dans un délai de quatorze jours francs à compter de sa livraison à OPTIQUE AUDITION 37 rue capitaine desserteaux 73700 Bourg saint Maurice en effectuant une demande par mail à optique.audition@outlook.fr
Les produits devront en ce cas être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine non endommagé, et accompagnés de tous leurs accessoires, notices, garanties, ainsi que d’une copie de la facture d’achat. Les frais de retour seront à la charge du client et il assumera l’entière responsabilité du transport retour.
Dans le cas d’un reconditionnement, il sera effectué une retenue de 30 euros sur le remboursement de votre produit retourné, ou il sera établie une facture de 30 euros.
Les sommes versées par le client en paiement de la commande, à savoir le prix des articles toutes taxes françaises comprises, ainsi que les frais de livraison, lui seront intégralement remboursés.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
OPTIQUE AUDITION remboursera le client par virement.
Le délai de rétractation ne s’applique pas pour les produits transformés et sur tout produit dont la transformation a déjà débuté et tout produit réalisé sur mesure (verres ophtalmiques). Tout produit transformé à la demande du client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation.
RESPONSABILITES
OPTIQUE AUDITION ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit encore à la réquisition de l’autorité judiciaire ou administrative.
OPTIQUE AUDITION ne saurait par ailleurs être responsable de l’utilisation faite par le client des produits commandés, et des informations fournies par lui lors de la commande.
DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé que les données à caractère personnel le concernant, saisies par lui lors de la commande, font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de sa commande.
Le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales est de 3 ans « arrêtés ministériels du Ministère de la Santé du 20 juin 2013 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique lequel prévoit un délai de conservation de 3 ans ».
OPTIQUE AUDITION est le responsable de ces traitements qui ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté sous le numéro (Numéro CNIL)
OPTIQUE AUDITION n’est toutefois pas responsable des traitements effectués par les prestataires prenant en charge de manière sécurisée le paiement des commandes.
Le client est également informé que le défaut de saisie par lui des données à caractère personnel obligatoires sollicitées lors du processus de commande en empêche la bonne fin.
Les données à caractères obligatoires sont celles dont le champ de saisie est signalé par un astérisque.
Le client est aussi informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant les données à caractère personnel le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse postale :
OPTIQUE AUDITION 37rue capitaine Desserteaux 73700 Bourg saint Maurice
ou à l’adresse électronique : optique.audition@outlook.fr
PROTECTION DES DONNEES
Avec la loi relative au Règlement Général sur la Protection des Données nous veillons à protéger davantage les données que vous nous avez confiées.
Quelles informations collectons-nous ?
Suite à une commande ou à une inscription sur notre site internet www.optique-audition73.fr, vous nous avez fourni volontairement des informations vous concernant :
Informations personnelles :
Nom, prénom, civilité
Coordonnées (adresse e-mail, numéros de téléphone)
Date de dernière connexion
Informations de commande :
Adresse de facturation et de livraison
Montant de votre commande
Mode de paiement
A quoi servent ces données ?
Nous ne traitons ni n’utilisons vos données à des fins commerciales, elles ne servent que pour traiter vos commandes, vérifier votre solvabilité, traiter les paiements, prévenir la fraude.
Votre adresse email nous permet de vous contacter plus rapidement et de vous envoyer notre lettre d’information si vous avez consenti à la recevoir.
Les informations de navigation nous permettent de façon anonymisée de vous proposer les produits les plus vus par les autres clients.
Quels sont mes droits ?
Le droit à l’information
Le droit d’opposition
Le droit de suppression de vos données
Le droit de limiter ou de bloquer le traitement des données
Le droit de corriger les données
Le droit d’utiliser des recours,
Le droit de retirer votre consentement pour l’utilisation de vos données
Quand mes données sont-elles supprimées ?
Quand vous nous en faite la demande par mail à optique.audition@outlook.fr
Nous veillons à ce que vos données soient collectées, traitées et utilisées en stricte conformité à la loi applicable du 25 mai 2018
LANGUE DU CONTRAT
La langue du présent contrat est la langue française. S’il devait être traduit en une langue étrangère seule la version française ferait foi.
LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française, qu’elle que soit la nationalité du client ou le lieu de livraison de la commande.
LITIGE
En cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes, quel que soit la nationalité du client ou le lieu de livraison de la commande. Vous pouvez saisir le médiateur :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA 77, rue de Lourmel 75015 Paris
www.mcca-mediation.fr